CyberMystère 15
Matériel pédagogique 2 (Notes préparatoires)

Limites raisonnables aux droits de la Charte

Les droits essentiels ou fondamentaux ne sont pas absolus sous la Charte canadienne des droits et libertés. Même lorsque les autorités gouvernementales enfreignent un droit, cela peut ne pas constituer une violation de la Charte s’il existe des raisons valables de limiter le droit. Au moment d’appliquer la Charte, les juges doivent établir s’il est raisonnable ou non de restreindre l’exercice d’un droit dans certaines situations particulières. Appliquer la clause des « limites raisonnables » n’est pas une tâche facile. Afin de déterminer dans quels cas ces limites doivent être appliquées, la Cour suprême du Canada a défini la nature de ces limites raisonnables.

La Cour a établi clairement qu’il peut être permis d’enfreindre un droit si trois conditions sont remplies :

• il est possible de démontrer que la restriction du droit est prescrite par la loi;
• la restriction du droit vise un but clairement justifié;
• et le moyen employé pour limiter les droits est lui aussi clairement justifié.

Prescrite par la loi

Une limite est « prescrite par la loi » lorsqu’elle est stipulée dans une loi valide ou lorsqu’elle est autorisée par un représentant ou un organisme délégué compétent. Par exemple, un représentant du gouvernement qui prendrait des décisions basées sur des motifs incohérents ou arbitraires n’agirait pas d’une manière prescrite par la loi. La plupart du temps, une restriction est prescrite par la loi puisque des officiers de police ou autres agents gouvernementaux sont autorisés par des dispositions particulières d’agir conformément à ces circonstances. Mais la loi doit prévoir des normes ou des règlements clairs sur lesquels les officiels pourront asseoir leurs décisions; sinon, celles-ci risqueraient de ne pas être légalement acceptables.

But clairement justifié

La seconde étape qui permet de déterminer si la restriction d’un droit est raisonnable consiste à démontrer si l’objectif ou le but visé par la limitation du droit est suffisamment important et valable pour justifier l’infraction à un droit ou à une liberté protégée par la constitution. Ceci implique de peser les intérêts de l’État et les droits de l’individu : plus l’infraction au droit est grave, plus l’objectif de la limitation doit être valable. Une limite serait clairement injustifiée si son objectif n’était pas compatible avec les valeurs d’une « société libre et démocratique ». Ces valeurs incluent entre autres le respect de la dignité des personnes, l’égalité et la justice sociale et le respect de l’identité d’un groupe ou d’une culture.

Moyen clairement justifié

La dernière chose à considérer lors de la défense de la limitation d’un droit consiste à démontrer que le moyen utilisé pour atteindre l’objectif est clairement justifié. Il importe de prendre trois facteurs en considération :

• le moyen est soigneusement choisi pour atteindre l’objectif en question;
• le moyen interfère le moins possible avec le droit ou la liberté en question (il n’existe aucun moyen moins perturbateur pour arriver au résultat voulu);
• l’action du gouvernement ne cause pas plus de tort qu’elle n’en évite.

Si le gouvernement peut démontrer que les limites qu’il a imposées aux libertés fondamentales remplissent les conditions ci-dessus, alors ses actions sont des « limites raisonnables », conformes à la Charte.